PREAMBULE
La société GROUPE MY ONLINE (ci-après GMO) exploite un site internet accessible à l’adresse suivante monconseilleronline.fr, lequel propose une plateforme de mise en relation entre des Experts en matière de conseils en gestion de patrimoine, courtage de prêt immobilier et d’assurance et des Clients porteurs de projet.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Service, le Client accepte sans réserve de se conformer à toutes ses dispositions.
GMO se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Service. Les modifications prendront effet dès affichage par GMO sur son Site, des conditions mises à jour. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après ledit affichage, l’Utilisateur consent à être lié par les conditions telles que modifiées.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Service, les mots ou expressions commençant par une majuscule ont la signification qui suit :
- Client : désigne toute personne physique ou morale capable, inscrite ou non sur le Site, agissant en son nom et pour son compte, ayant des besoins en matière de conseils en gestion de patrimoine et/ou d’assurances et/ou de prêt immobilier et qui sollicite la mise en contact avec un Expert.
- Expert : désigne toute personne physique ou morale capable, inscrite sur le Site, qui exerce une activité professionnelle de gestionnaire de patrimoine et/ou de courtier en assurance et/ou de courtier en prêt immobilier.
- Projet : désigne l’objet de la demande de mise en relation du Client avec l’Expert ;
- Profil : désigne l’espace sécurisé de chaque Utilisateur ;
- Service(s) : désigne l’ensemble des outils mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site ainsi que la prestation d’intermédiation fournie par GMO.
- Site : désigne le site internet exploité à l’adresse suivante : http://monconseilleronline.fr
- Utilisateur(s) : désigne collectivement le Client et l’Expert.
ARTICLE 2. ROLE DE GMO
GMO exploite une plateforme de mise en relation dont l’objectif est de connecter des Clients ayant des besoins/questions en matière de gestion de patrimoine, d’assurance et de prêt immobilier, et des Experts bénéficiant de compétences dans ces matières, capables d’apporter des réponses aux besoins des Clients.
GMO ne joue pas d’autre rôle que celui d’intermédiaire et, de ce fait :
• n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des Clients ou des Experts ;
• n’est en aucun cas mandaté par les Clients pour rechercher des tiers capables de les accompagner dans leur Projet ;
• n’est en aucun cas mandaté par les Experts pour rechercher des tiers sollicitant la réalisation de Projet ;
• n’est en aucun cas partie au contrat liant le Client et l’Expert ;
• n’intervient à aucun moment dans la relation entre le Client et L’Expert.
2.3
Les Utilisateurs se mettent en relation les uns avec les autres en totale liberté, à partir des Projets mentionnés par les Clients et de la disponibilité des Experts au moment où le Client renseigne son Projet sur le Site, sans que GMO n’intervienne dans ce processus de sélection.
ARTICLE 3. ACCES AUX SERVICES
Afin de pouvoir bénéficier des services offerts par le Site, le Client doit renseigner les champs obligatoires figurant sur le formulaire en fonction du service souhaité et de son Projet et accepter les présentes Conditions Générales de Service.
En validant sa demande de mise en relation avec un Expert, le Client reconnaît avoir renseigné de manière exacte les informations sollicitées dans le formulaire, à partir de données actuelles qui lui sont personnelles.
ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le Client s’engage à faire une utilisation loyale du Site et des Services proposés.
Il reconnait être le seul responsable des informations mentionnées dans le formulaire et transmises à l’Expert et que la responsabilité de GMO ne pourra être engagée à ce titre.
ARTICLE 5. RESPONSABILITES
TRES IMPORTANT : LORSQUE LE CLIENT ET L’EXPERT S’ENTENDENT EN TOUTE LIBERTE, A PARTIR DES ECHANGES QU’ILS ONT PU AVOIR LORS DU RENDEZ-VISIO, SUR LA REALISATION DU PROJET, IL SE FORME ENTRE EUX UN CONTRAT AUQUEL GMO N’EST AUCUNEMENT PARTIE.
LA NON-EXECUTION OU LA MAUVAISE EXECUTION DE CE CONTRAT NE RELEVE PAS DE LA RESPONSABILITE DE GMO MAIS DE CELLE DU CLIENT OU DE L’EXPERT QUI N’A PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE L’ACCORD QUI EST INTERVENU AVEC SON COCONTRACTANT.
De ce fait :
a) les Utilisateurs du Site déclarent exonérer GMO de toute responsabilité :
• tenant aux réponses ou à l’absence de réponse obtenue lors ou à la suite du rendez-vous visio;
• tenant au bon déroulement ou au résultat d’un Projet confié par le Client à l’Expert;
• ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre les Clients et Experts.
b) les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à GMO et/ou à tout tiers et s'engagent en particulier à indemniser GMOen cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont GMO pourrait être menacée ou être l'objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais raisonnables d'avocats que GMO aura pu être conduite à exposer, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des comportements et/ou informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site et/ou sur leur Profil.
GMO s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.
Toutefois, il peut arriver que l’accès au Site soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à jour matérielles ou logicielles, de réparations d’urgence ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de GMO.
GMO s’engage à prendre toutes les mesures utiles et raisonnables pour limiter ses perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.
GMO ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison de toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site et des éventuels préjudices directs et indirects en résultant.
ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale du Site, ainsi que les textes, graphiques, images, sons, vidéos et logiciels la composant, sont la propriété de GMO. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soir, sans l’autorisation préalable et par écrit de GMO, est strictement interdite et serait susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES
GMO s’engage en sa qualité de responsable de traitement, au strict respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen 2016/679, dans le cadre du traitement des informations et données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs recueillies sur le Site pour les besoins de la fourniture des prestations de services telles que prévues aux termes des présentes conditions générales
A ce titre, GMO a établi une politique de confidentialité consultable ici.
ARTICLE 8. LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Service sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une issue amiable au différend les opposant. A défaut de conciliation possible, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente.