La loi Pinel désigne un dispositif d’investissement locatif qui ouvre une réduction d’impôt. Pour faire simple, c’est une opportunité d’investir dans l’immobilier et de payer moins d’impôts. En quoi consiste la loi Pinel et comment vous pouvez en profiter ? Voici tout ce que vous devez savoir sur les réductions d’impôts et les conditions d’application de ce dispositif.
La loi Pinel et la réduction d’impôt
Le dispositif Pinel permet une réduction d’impôt lorsque vous achetez un bien locatif. Cette réduction d’impôt est calculée sur le prix d'achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf.
L’avantage fiscal est croissant et il est réparti sur toute la durée d’engagement de location 12% du prix d'achat du bien sur six ans, 18% sur neuf ans. L’engagement peut être prorogé jusqu’à douze ans, ouvrant droit à une déduction complémentaire (21%). L’avantage fiscal est cependant plafonné à 300 000 euros au total et à 5 500 euros par mètre carré.
L’investissement avec la loi Pinel vous permet donc de réduire le montant de vos impôts sur plusieurs années.
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Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Pinel ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le dispositif Pinel, les acheteurs doivent respecter certaines conditions :
- L’investissement doit concerner un bâtiment d’habitation collectif (obligatoire depuis 2021) ;
- Vous devez acheter un bien neuf ou en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) ;
- Le logement doit être loué nu (non meublé) ;
- Les revenus du locataire doivent être inférieurs au plafond fixé par le dispositif ;
- Les plafonds de loyers doivent être respectés ;
- Le logement doit respecter des critères de performance énergétique ;
- La location doit être prévue sur 6, 9 ou 12 ans ;
- L’investissement peut être réalisé par un particulier ou par le biais d’une société civile de placement immobilier (SCPI) ;
- Enfin, l’avantage fiscal offert par le dispositif Pinel est soumis à un critère géographique : il est réservé aux zones où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
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En savoir plus sur le dispositif Pinel
La loi Pinel existe depuis 2014. Ce dispositif a aidé de nombreux Français à devenir propriétaire et à se constituer un patrimoine personnel. Et ceci avec les avantages d’une réduction d’impôt importante.
La loi Pinel est une loi incitative pour l’investissement locatif. Elle offre un avantage financier pour le soutien de la construction immobilière, elle vise à soutenir l’accès au logement aux ménages modestes et à rééquilibrer les zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Le dispositif a pris le nom de Sylva Pinel, alors ministre du logement et a été appliqué dès 2014. Il a remplacé le dispositif Duflot avec quelques assouplissements. D’abord prévu sur la période de 2014 à 2017, il a été prolongé jusqu’en 2022 puis en jusqu’en 2024, avec quelques modifications. Ce qui change (sauf cas particuliers), c’est le taux de réduction d’impôt : dégressif en 2023 et 2024.
Pour vous, le dispositif Pinel est l’occasion d’acheter tout en faisant des économies.
Vous avez des questions sur le dispositif Pinel ? Vous souhaitez vous lancer dans l'investissement immobilier ? Prenez rendez-vous avec l'un de nos conseillers fiscalistes pour discuter de votre projet !